Il est enfin remarquable que, sur la question douloureuse des avoirs juifs en déshérence, seule une pression internationale continue ait permis de faire plier les réticences dun monde bancaire particulièrement peu enclin à coopérer. Toutes ces sortes de complications ou de réserves sont de nature à freiner lentraide judiciaire, insuffisamment fluide pour répondre aux exigences defficacité et de célérité de la justice. 6 Larticle 305 ter, al. 2 du code pénal suisse accorde aux intermédiaires financiers le droit de communiquer aux autorités des indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent dun crime. Ce droit est devenu obligation dans le cadre de la loi fédérale du 10 octobre 1997. Suède instaure une peine de prison pour tout client. Selon un projet de loi, la prostitution doit être légalisée en Roumanie. Cette initiative se heurte à de puissants adversaires tels que lEglise, qui voit dans cette mesure une atteinte à la dignité humaine. Cependant cette légalisation peut également aider à mieux lutter contre des crimes tels que la traite des êtres humains, commente le sociologue Mircea Kivu dans le quotidien Romania Libera : Les opposants à la légalisation confondent en règle générale les normes morales et religieuses avec les normes légales. Demander des intérêts usuraires ou avoir des relations sexuelles extraconjugales nest pas chrétien, mais ces deux actions sont légales. La prostitution est sanctionnée depuis plus dun demi-siècle en Roumanie, mais cela ne la pas empêchée de continuer à exister. Nétant pas définie dans un cadre légal, la prostitution présente une série deffets secondaires comme la prostitution de mineurs, la traite des êtres humains, la privation de liberté, les enlèvements et les viols. Et tout cela est bien pire que la prostitution elle-même. La légalisation fixerait des limites et créerait des conditions qui permettraient de lutter contre les effets secondaires négatifs. Frédéric Robert a fondé lassociation ZéroMacho en 2012 avec une dizaine de collègues tous des hommes. Lidée de ce projet leur avait été soufflée par une amie commune, Florence Montreynaud, créatrice de lassociation féministe Les Chiennes de garde. Frédéric Robert témoigne dune réelle évolution dans sa vision de la prostitution. Au départ, avant dy réfléchir, javais la pensée habituelle de beaucoup de gens : je me disais, elles font ce quelles veulent, chacun.e est libre. Mais depuis ma pensée a beaucoup changé : je pense que cette institution prostitueuse est à lorigine de beaucoup de violence, quelle soit physique ou mentale. Elle a un impact symbolique très néfaste sur limage de la femme dans notre société. Je ne veux pas que mon fils grandisse dans une société où il peut acheter une femme. Je sais quon ne parle pas dacheter une femme mais dacheter un service sexuel, malheureusement pour les clients la nuance nest pas si claire. Cest aussi très malsain pour le client daller aux putes, cest pour eux aussi que lassociation ZéroMacho existe M. André CUENDET : Sagissant de layant droit économique, ce nest pas une vérification formelle car la loi ne lexige pas non plus. Selon les règles du GAFI, qui sont une copie conforme de nos règles suisses concernant layant droit économique, il nest pas nécessaire de fournir des pièces didentité, mais il faut arriver à sassurer que lidentité de ladite personne est crédible. Cest un contrôle de plausibilité. LAutorité de contrôle a remis la liste établie par la Commission fédérale des banques, des indices qui doivent déclencher des signaux dalerte quant au blanchiment. La réglementation ne fait pas cas de la situation particulière des personnes en situation de handicap. En létat actuel du droit, faire appel à un ou une assistante sexuelle quand bien même linteressée se trouve en situation de handicap est donc susceptible dêtre pénalisé comme sil sagissait de prostitution. Ma première interrogation est la suivante : on parle daméliorer la surveillance, mais on ne sait pas qui est le destinataire. On sait quil y a environ mille opérateurs et intermédiaires financiers au Tessin, mais combien sont-ils à Genève, deuxième place financière, ou Zürich, première place financière? On se retrouve avec peut-être dix ou vingt mille professionnels très différents. Je suis toujours curieux de savoir comment les pays étrangers font avec leur financial services act pour contrôler la masse dopérateurs et dintermédiaires financiers de Londres, de Paris.. Si on le fait sérieusement, cest horriblement difficile. La Suisse redoute les retraits massifs des sommes déposées Jean-Marc Morandini présente une émission quotidienne de décryptage sur lactualité des médias et la communication politique M. Alain BOCHET : Voilà! Sur la place lyonnaise, parisienne et sur dautres marchés : si vous empruntez, par exemple, à dix points de base de moins-ce qui nest pas énorme-vous êtes plus compétitifs, voire bénéficiaires. Depuis plus de vingt ans, les banquiers suisses ont acquis la conviction que le blanchiment dargent, auquel ils se trouvaient exposés, finirait par être fatal à la réputation dexcellence de la place financière suisse si cette dernière ne réagissait pas. M. Le Rapporteur : Quen est-il des contrôles de routine triennaux? M. Le Président : Nous avons vu quil avait eu des débats très sérieux M. Luca MARCELLINI : Jai simplement fait deux ou trois demandes dentraide en France. Anticipant les conséquences désastreuses que le confinement provoquerait sur une population déjà très vulnérable, des associations et le syndicat du travail sexuel Strass, notamment, avaient déjà tiré la sonnette dalarme à la fin du mois dernier, et créé des cagnottes en ligne. Ces fonds sont redistribués aux prostitués les plus précaires, explique la coordinatrice de la fédération Parapluie rouge, via des associations de santé communautaires notamment. Nous versons environ 30 par semaine, destinés à laide alimentaire aux personnes qui nous sollicitent et nous redistribuons également les fonds récoltés à nos associations partenaires, précise Cybèle, militante au Strass. Les premiers jours, je me suis demandé si je pouvais me faire une attestation pour continuer à travailler, si ne faire quun ou deux clients mexposait vraiment, raconte celle qui est également escort et assistante sexuelle auprès de personnes handicapées. Et puis jai décidé de ne pas travailler. Mon dernier client date du 16 mars M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce que vous avez transmis à la Commission bancaire les allégations de lancien directeur général? M. Le Rapporteur : Sagissant de la coopération judiciaire, nous posons par principe la question de savoir si vous avez des appréciations négatives à porter sur certains pays y compris la France. Lors de notre tour dEurope, nous avons fait le constat que tous les magistrats établissent un tableau comparatif des pays coopératifs qui ressemble fort à celui de leurs voisins. Quelles sont les difficultés que vous rencontrez pour obtenir les preuves de lorigine criminelle des fonds à partir de systèmes judiciaires défaillants? La Convention européenne dentraide judiciaire internationale en matière pénale du 20 avril 1959 ceej a été ratifiée par la Suisse, où elle est applicable depuis le 20 mars 1967. Des accords visant à la compléter et à faciliter son application ont, par la suite, été conclus avec la République fédérale dAllemagne 13 novembre 1969, lAutriche 13 juin 1972 et la France 28 octobre 1996 M. Paolo BERNASCONI : Faites la liste. Mais il faut la faire à Bruxelles et à Strasbourg car ce sont eux O.C.D.E, Conseil de lEurope, Union européenne qui changent la définition de larticle du blanchiment dans la Convention et dans les Directives. Le système des listes nest pas aimé par les juristes. Mais sagissant des traités dextradition bilatéraux prévus entre tel et tel pays, les Américains notamment, ont fait une liste. Un avocat suisse accepte-t-il un poste dadministrateur On ne naît pas prostituée. On ne se dit pas un jour : Oh ouais, tiens, chouette, je vais aller me prostituer. Il y a des facteurs. Mon expérience? Une enfance violente, maltraitée, des abus sexuels. Je navais pas de chambre, jai grandi dans une salle de bains de la taille dune cellule de prison. Jai grandi avec la croyance que si maman ne maime pas et que si mon père ma abandonnée à la naissance, cest parce que jétais une mauvaise petite fille. Et puis, à lâge de ladolescence, jai fugué, et je suis tombée sur un réseau de proxénètes. Ils mont fait miroiter quils allaient me protéger, maimer, tout ce que je navais jamais eu. Et le piège sest resserré. Un beau jour je me suis retrouvée sur les trottoirs de la rue Saint-Denis.